AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Établissements pénitentiaires. Détenus. Soins médicaux. Protection sociale.

Établissements pénitentiaires. Détenus. Soins médicaux. Protection sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 94-929, 27 oct. 1994 : Journal Officiel 28 Octobre 1994. Le décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 fixe, en particulier, les règles selon lesquelles les établissements publics de santé sont appelés, en application de protocoles signés par les préfets et les administrations pénitentiaires, à dispenser les soins nécessaires aux détenus des établissements pénitentiaires de leurs régions ainsi que les modalités d'affiliation des détenus aux caisses primaires d'assurance maladie du ressort.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement