AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Formation professionnelle continue. Organismes collecteurs. Agrément.

Formation professionnelle continue. Organismes collecteurs. Agrément.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 94-936, 28 oct. 1994 : Journal Officiel 29 Octobre 1994. Le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 fixe la réglementation applicable à la constitution, à l'agrément (et au refus d'agrément), au champ de compétence et au fonctionnement des différentes catégories d'organismes collecteurs des contributions versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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