AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Environnement. Consommation. Directive CE. Non-transposition par la France. Manquement (oui).

Environnement. Consommation. Directive CE. Non-transposition par la France. Manquement (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

CJCE, plén., 5 oct. 1994, Commission CE, aff. C-255/93 : Bull. CJCE, n° 27/94, p. 15. En n'établissant pas dans les délais prescrits les programmes de réduction des tonnages et/ou des volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, prévus à l'article 3 de la directive 85/339/CEE du 27 juin 1985, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition et du Traité CEE.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement