AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Groupes de sociétés. Sociétés membres. Personnalité distincte.

Groupes de sociétés. Sociétés membres. Personnalité distincte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. com., C, 18 oct. 1994 ; Sté Alma Atlantique. Une société juridiquement distincte d'une autre est bien fondée à réclamer à cette dernière la restitution de documents qui lui avaient été originairement confiés par des clients qui avaient traité avec elle seule, sans qu'il puisse lui être utilement opposé que les deux personnes morales exercent leurs activités au sein du même groupe et se partagent les honoraires perçus par la première.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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