AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Intérêts. Perte en appel d'un titre de créance. Point de départ.

Intérêts. Perte en appel d'un titre de créance. Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 18 oct. 1994 ; Atelier d'architectes Peron et Dangreaux. Le plaideur qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant d'une condamnation prononcée à son profit en première instance, est tenu, lorsque son titre disparaît par l'effet d'un arrêt infirmatif de cour d'appel, au paiement des intérêts à compter de la mise en demeure délivrée pour l'exécution de cette décision et non à compter du versement effectif des sommes en cause.

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N°45 . 1994-11-16


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