Vente. Refus. Fait justificatif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 18 oct. 1994 ; Sté Department store. Constitue une demande anormale justifiant le refus du distributeur en gros d'honorer les ordres du client, la circonstance pour ce dernier d'avoir annoncé et organisé des soldes importants sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, circonstance pour laquelle le client a été condamné par la juridiction pénale.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement