De l'intérêt commun des associés

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Etude par Dominique SCHMIDT

EXTRAIT *

Additif à La Semaine Juridique n° 41 du 12 octobre 1994 (JCP 1994, éd. G, I, 3793) : L'arrêt rendu par la deuxième Chambre de la Cour d'appel de Douai le 7 juillet 1994 et cité au paragraphe n° 8 de l'étude de M. Dominique Schmidt a été publié : Bull. Joly 1994, p. 994, note Paul Le Cannu. L'un de ses attendus énonce, en particulier : « Que ce rapport, joint au document des dirigeants sociaux a été soumis dans des conditions légales aux actionnaires qui ont eu connaissance de l'avertissement de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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