Droit des biens

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

1. — La détermination de la nature et du régime des chemins ruraux continue de faire difficulté. Les chemins ruraux doivent, d'abord, être distingués des chemins d'exploitation. En vertu de l'article 59 du Code rural, les premiers sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et n'ayant pas été classés comme voies communales. A l'inverse, les chemins d'exploitation, qui appartiennent aux propriétaires des terrains voisins servent exclusivement à la communication entre ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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