AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Succession vacante. Effet. Exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire. Suspension (non).

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Succession vacante. Effet. Exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire. Suspension (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Commentaires par François Xavier TESTU

EXTRAIT *

Cass. 1 civ., 15 juin 1994 ; Dir. gén. des impôts c/ Banque Nationale de Paris. La vacance d'une succession n'a pas pour effet de suspendre l'exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif héréditaire. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décision du 29 septembre 1988, la succession de Daniel Lalloyaux a été déclarée vacante et sa curatelle confiée à l'Administration des domaines ; que, le 7 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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