AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Paiement. Crédirentier sous tutelle. Preuve de son existence. Tuteur. Sommation aux débirentiers de payer les arrérages échus et impayés. Présomption de vie.

RENTES VIAGÈRES. — Arrérages. Paiement. Crédirentier sous tutelle. Preuve de son existence. Tuteur. Sommation aux débirentiers de payer les arrérages échus et impayés. Présomption de vie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Commentaires par Yannick DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. 1 civ., 12 janv. 1994 ; Épx Sokol c/ Cts Perrin. Le fils d'un crédirentier avait, agissant en qualité de tuteur de son père, fait sommation aux débirentiers de régler les arrérages échus et impayés d'une rente viagère. La cour d'appel en a justement déduit que, par cette sommation, ces derniers avaient eu connaissance de la mesure de tutelle à laquelle était soumis le crédirentier, mesure qui laissait présumer que celui-ci était en vie. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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