AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45MÉDECINE. — Exercice de la profession. C. santé publ., art. L. 365. Contrat conclu entre un médecin et un centre de thalassothérapie. Prestations fournies par le centre au médecin. Contrepartie. Reversement de 60% du montant des honoraires. Justification (non). Indépendance du médecin. Aliénation. Sanction. Blâme.

MÉDECINE. — Exercice de la profession. C. santé publ., art. L. 365. Contrat conclu entre un médecin et un centre de thalassothérapie. Prestations fournies par le centre au médecin. Contrepartie. Reversement de 60% du montant des honoraires. Justification (non). Indépendance du médecin. Aliénation. Sanction. Blâme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Commentaires par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

Conseil régional Poitou-Charentes de l'Ordre des médecins, 12 sept. 1993. Pour pouvoir encaisser un pourcentage des honoraires perçus par un médecin, un établissement de soins ou de traitement doit pouvoir fournir une évaluation concrète des services rendus audit médecin. LE CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES DE L'ORDRE DES MÉDECINS (...) ; — (...) Vu la plainte formée le 17 novembre 1992 par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins delà ..., à l'encontre du Docteur X, médecin généraliste, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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