AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Astreinte. L. 16 juill. 1980. Gouvernement. Décrets d'application L. 11 janv. 1984. Refus implicite. Annulation par le CE. Absence d'exécution. Astreinte de 1 000 F par jour de retard. Délai de six mois. Échéance.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Astreinte. L. 16 juill. 1980. Gouvernement. Décrets d'application L. 11 janv. 1984. Refus implicite. Annulation par le CE. Absence d'exécution. Astreinte de 1 000 F par jour de retard. Délai de six mois. Échéance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Commentaires par Michel LASCOMBE et Xavier VANDENDRIESSCHE

EXTRAIT *

CE, 10e et 7e sous-sect, 11 mars 1994, req. n° 144 575 ; Soulat. Une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée contre l'État, à défaut pour lui de justifier de l'exécution, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution, de la décision du Conseil d'État ayant annulé la décision implicite par laquelle le Ministre de l'agriculture a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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