AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 451° VENTE. — Droits et obligations des parties. 1 Plants de pommiers non conformes à la commande. Action fondée sur les vices cachés (non). Manquement à l'obligation de délivrance. Clause limitative de garantie. Application (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janv. 1978, art. 35, al. 3 (C. consom., art. 132-1). D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2. Contrat de vente entre professionnels. Application (non) [Éd. E, 1994, II, 593] .

1° VENTE. — Droits et obligations des parties. 1 Plants de pommiers non conformes à la commande. Action fondée sur les vices cachés (non). Manquement à l'obligation de délivrance. Clause limitative de garantie. Application (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janv. 1978, art. 35, al. 3 (C. consom., art. 132-1). D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2. Contrat de vente entre professionnels. Application (non) [Éd. E, 1994, II, 593] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Cass. lre civ., 24 nov. 1993 ; Puccini c/ Rouy. S'agissant d'une vente de plants de pommiers par un pépiniériste à un arboriculteur dont une partie importante ne correspondait pas à la commande, il a lieu d'appliquer la clause limitant la responsabilité du vendeur à raison non des vices cachés de la chose vendue, mais des défauts de conformité de la marchandise livrée, la cour d'appel n'ayant pas à rechercher, pour déclarer la clause opposable à l'acheteur, si ce dernier était un professionnel de (...)

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N°45 . 1994-11-16


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