AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45SALAIRES. — Protection. AGS. Garantie. C. trav., art. L. 143-11-1. Champ d'application. Capital décès dû à la veuve d'un salarié décédé en vertu d'une assurance souscrite par l'employeur au profit de ses salariés (non). Créance ne résultant pas de l'exécution du contrat de travail. Action en responsabilité contre l'employeur. Défaut de paiement des cotisations dues à l'assureur.

SALAIRES. — Protection. AGS. Garantie. C. trav., art. L. 143-11-1. Champ d'application. Capital décès dû à la veuve d'un salarié décédé en vertu d'une assurance souscrite par l'employeur au profit de ses salariés (non). Créance ne résultant pas de l'exécution du contrat de travail. Action en responsabilité contre l'employeur. Défaut de paiement des cotisations dues à l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. soc., 6 avr. 1994 ; ASSEDIC de Poitou-Charentes et a. c/ Mme Minaut et a. Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Ne peut pas être garanti par l'AGS le capital décès dû à la veuve d'un salarié décédé par l'employeur ayant souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant notamment le versement d'un capital décès aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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