AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 451° Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. 2° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

1° Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. 2° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juill. 1994 ; Cts Martin c/ Liveneau et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, ch. soc., 5 déc. 1991). Le salarié d'une entreprise a été mortellement blessé par la chute d'une partie d'un arc soutenant la voûte du rez-de-chaussée d'un immeuble, au moment où il creusait un puits au pied d'un pilier soutenant cette voûte. Pour dire que le sinistre n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel énonce, d'une part, qu'il n'est pas établi que celui-ci ait eu conscience (...)

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N°45 . 1994-11-16


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