Action paulienne. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 juill. 1994 ; Épx Labau — pourvoi c/ CA Montpellier, 17 mars 1992). Justifie légalement sa décision déclarant, par application de l'article 1167 du Code civil, inopposable à un créancier la donation de biens immobiliers faite par la caution du débiteur à son épouse, la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il suffit à celui qui exerce l'action paulienne de justifier d'une créance certaine et relevé la date du cautionnement, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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