Aliments. — Pension alimentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 juill. 1994 ; Landureau c/ Mme Beausoleil — pourvoi c/ CA Poitiers, 16 sept. 1992). Lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure a la date de sa décision, il doit le faire en fonction des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de cette période, tandis qu'il doit, pour l'avenir, tenir compte de modifications qui ont pu affecter la situation des parties ; il ressort de l'arrêt qu'après avoir examiné les facultés respectives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement