Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juill. 1994 ; Sté Bata c/ Seznec - pourvoi c/ CA Rennes, 2e ch., 27 mai 1992). Il résulte de l'article 92, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution. Une société a conclu, avec le propriétaire (...)

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N°45 . 1994-11-16


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