Apprentissage. — Contrat d'apprentissage (Enregistrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juill. 1994 ; Thermoz — pourvoi c/ CA Lyon, ch. soc., 25 avr. 1990). L'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement. La cour d'appel qui a constaté que l'employeur, à qui l'obligation incombait, n'avait pas fait enregistrer le contrat, a légalement justifié sa décision de le condamner à verser à la personne engagée comme apprentie diverses sommes à titre de rappel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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