Baux (en général). — Droits et obligations du bailleur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 13 juill. 1994 ; Sté européenne de conseils aux sociétés et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 31 oct. 1991). Les travaux prescrits par l'autorité administrative, tel le ravalement de la façade de l'immeuble loué, sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire, qui ne constitue pas une clause du bail faisant supporter au preneur les restaurations et remises en état autres que celles définies à l'article 606 du Code civil comme étant de grosses réparations.

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N°45 . 1994-11-16


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