Baux commerciaux. — Renouvellement (Refus).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 13 juill. 1994 ; Sté Dijon sports loisirs — pourvoi c/ CA Dijon, 10 déc. 1991). Le preneur, sauf condition expresse fiqurant au bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement de la location a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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