Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982, art. 16.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 13 juill. 1994 ; Épx Beauchet - pourvoi c/ CA Rouen, 14 avr. 1992). La partie qui entend bénéficier de la transmission du contrat de location en application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 doit avoir vécu dans les lieux loués avec le locataire depuis au moins un an.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement