AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Baux d'habitation. — L. 6 juill. 1989 (Prix du bail renouvelé).

Baux d'habitation. — L. 6 juill. 1989 (Prix du bail renouvelé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 13 juill. 1994 ; Sté Via assurances vie - pourvoi c/ CA Paris, 27 nov. 1991). Saisis d'un litige relatif à la fixation du prix de la location renouvelée d'un appartement, justifient légalement leur décision les juges du fond qui tiennent compte des chiffres fournis par l'observatoire des loyers pour ceux habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, et qui retiennent souverainement, d'une part, que la référence avancée par le bailleur n'est pas significative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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