Cassation (en matière civile). — Pourvoi (Délai).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., non-lieu à statuer, 12 juill. 1994 ; G... c/ Dir. de la solidarité de la Charente — pourvoi c/ CA Bordeaux, 3 nov. 1993). En l'espèce, le pourvoi, adressé par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, est irrégulier en la forme, mais l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à l'intéressé étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra (...)

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N°45 . 1994-11-16


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