Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 13 juill. 1994 ; Duchateau - pourvoi c/ CA Orléans, ch. soc., 16 janv. 1992). Selon l'article 615, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, en cas d indivisibilité a l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. Il résulte des articles R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale que les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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