AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 451° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. 2° Cassation (en matière Civile). — Moyen nouveau irrecevable.

1° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. 2° Cassation (en matière Civile). — Moyen nouveau irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juill. 1994 ; Durand et a. c/ Sté Gondrand transports — pourvoi c/ CA Rennes, 8e ch. A, 9 janv. 1992). 1° Il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que des salariés ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail, dès lors que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, elle a estimé, par une décision motivée, que leurs candidatures dont l'employeur avait connaissance de l'imminence, aux élections des délégués (...)

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N°45 . 1994-11-16


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