Contrat de travail. — Rupture (Ordre des licenciements).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 juill. 1994 ; Centre technique du bois et de l'ameublement [CTBA] c/ Delarue — pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. B, 30 mai 1991). C'est au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, et non à l'expiration du congé de conversion suivi par le salarié, qu'il faut se placer pour apprécier le respect de l'ordre des licenciements.

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N°45 . 1994-11-16


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