AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Conventions internationales. — Conv. La Haye, 25 oct. 1980 (Déplacement illicite d'enfant).

Conventions internationales. — Conv. La Haye, 25 oct. 1980 (Déplacement illicite d'enfant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 juill. 1994 ; S... c/ Mme S... et a. — pourvois c/ CA Colmar, 6 août 1992 et 12 mars 1993). Aux termes de l'article 13, alinéa 1er b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l'enfant déplacé illicitement de sa résidence habituelle peut ne pas être ordonné lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; le danger, ou la situation intolérable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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