AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Conventions internationales. — Conv. New York, 26 janv. 1990 (art. 4).

Conventions internationales. — Conv. New York, 26 janv. 1990 (art. 4).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juill. 1994 ; CPAM de Seine-et-Marne c/ Ponnau — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 27 nov. 1992). Il résulte de l'article 4 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, que les dispositions de cette convention internationale ne créent d'obligations qu'à la charge des États parties, en sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales.

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N°45 . 1994-11-16


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