Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12juill. 1994 ; Reisdorff c/ Schmitt — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 26 mai 1992). a) L'exécution des décisions rendues sur une demande d'aliments n'exige pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité qui lui sert de fondement. b) Le contrôle du juge à qui l'exécution est demandée conformément à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'effectue au regard des seules dispositions des articles 27 et 28 de celle-ci qui excluent, dans les matières relevant (...)

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N°45 . 1994-11-16


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