Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 juill. 1994 ; Mme F... Ve B... c/ Assoc. tutélaire des Alpes de Haute-Provence et a. — pourvoi c/ TGI Digne, 18 mars 1992). Il ne saurait être fait grief à un tribunal de grande instance d'avoir conféré au curateur les pouvoirs énoncés par l'article 512 du Code civil, dès lors qu'il a constaté qu'il résultait des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin spécialiste désigné par le juge des tutelles, que l'intéressée présentait « une efficience intellectuelle et psychique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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