Mariage. — Effets (C. civ., art. 220).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 juill. 1994 ; SA Compagnie de gestion et de prêts [CDGP] c/ C... — pourvoi c/ Tl Charleville-Mézières, 25 nov. 1991). En l'espèce, un tribunal d'instance a qualifié de vente à tempérament le contrat conclu avec une compagnie de gestion et de prêts par l'épouse, sans le consentement du mari ; cette qualification n'est pas contestée ; dès lors, le peu d'importance des achats étant une circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux (...)

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N°45 . 1994-11-16


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