Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 13 juill. 1994 ; Dekeuwer — pourvoi c/ CA Douai, 20 mai 1992). Dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, l'article 658 du Code civil prévoit, notamment, que le copropriétaire qui a fait exhausser un mur mitoyen, doit rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires par l'exhaussement. La loi susmentionnée s'applique aux mitoyennetés préexistantes mais ne peut, sans rétroagir, remettre en cause les effets définitivement réalisés de travaux de surélévation (...)

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N°45 . 1994-11-16


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