Prescription (en matière civile). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 juill. 1994 ; Lemoine et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 mai 1991). Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue, en application de l'article 2247 du Code civil, que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, il maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du même code attache à la citation en justice ou à une demande incidente.

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N°45 . 1994-11-16


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