Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 11 juill. 1994 ; Lesage — pourvoi c/ CA Caen, 14 févr. 1991). Après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, a peine d'irrecevabilité prononcée d'office. A violé les articles 783 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a fondé sa décision condamnant un mari à payer à son épouse une prestation compensatoire sur un certificat médical produit et communiqué postérieurement à l'ordonnance de clôture.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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