Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1994 ; Mizon, es qual. — pourvoi c/ CA Paris, 21 mai 1992). Une société a été mise en liquidation judiciaire tandis qu'était en cours une procédure introduite par une caisse de retraite complémentaire tendant, notamment, à la remise des déclarations nominatives du personnel salarié de la personne morale pour certaines années antérieures. A cet égard, c'est sans méconnaître la règle de l'arrêt des poursuites individuelles que les juges du second degré condamnent, en assortissant (...)

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N°45 . 1994-11-16


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