Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 juill. 1994 ; Épx Maggini et a. — pourvoi c/ CA Orléans, 16 oct. 1991). L'instance en cours qui, selon l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, est suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de la somme due. Ce n'est pas le cas de l'instance en référé qui vise à obtenir une condamnation provisionnelle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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