Répétition de l'indu. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 juill. 1994 ; Mme Sperandio c/ Bark Lahsen Ben Larbi — pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. B, 30janv. 1992). Après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que le père n'était plus tenu d'une obligation légale d'entretien à l'égard de ses enfants devenus majeurs, une cour d'appel a pu retenir que, soumis à une procédure de paiement direct dont son ex-épouse avait refusé de donner mainlevée, le père n'avait pas effectué les paiements litigieux en pleine connaissance de cause et (...)

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N°45 . 1994-11-16


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