Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1994 ; Sté Abeille paix et a. — pourvoi c/ CA Paris, 17 juin 1992). A la suite d'avaries subies par des marchandises transportées, n interrompt pas la prescription annale de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises, une lettre de la compagnie d'assurances de la société de transport assignée par le destinataire, ne contenant aucune demande d'indemnisation et adressée non au voiturier responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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