AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 26janv. 1994 ; Douvillez c/ Sté Direct SA : Juris-Data n° 040003). Si l'expression « faits assimilables à des abus de biens sociaux » constitue bien diffamation, ces allégations contenues dans les conclusions d'une partie ne peuvent être considérées comme étrangères à la cause et reflètent l'état des relations de celle-ci avec son adversaire. Il y a lieu de retenir la bonne foi de leur auteur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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