Divorce. — Prestation compensatoire (Révision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 27 sept. 1993 ; D... c/ T... : Juris-Data n° 047405). L'exceptionnelle gravité des conséquences de l'absence de révision exigée par l'article 273 du Code civil pour déroger au principe du caractère forfaitaire et donc définitif de la prestation compensatoire, ne doit être examinée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque. Par conséquent, malgré la diminution des revenus du mari débiteur depuis le divorce, il n'y a pas lieu à révision de la prestation compensatoire si le maintien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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