Huissiers de justice. — Signification irrégulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 17 sept. 1993 ; Fontaine c/ Société Générale : Juris-Data n° 047406). Le mode de signification prévu par l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile revêt un caractère exceptionnel, l'huissier ne pouvant y recourir que s'il a fait, pour découvrir le domicile, la résidence ou le lieu de travail, toutes les recherches que commandent la prudence, la vigilance et la bonne foi. Est irrégulière la signification du jugement faite selon l'article 659 dudit code alors que le destinataire (...)

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N°45 . 1994-11-16


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