Notaires. — Devoir de conseil (Manquement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 23 févr. 1994 ; SARL Socapi c/ SCP D... et G... : Juris-Data n° 040006). En exécution de son devoir de conseil, le notaire doit éclairer ses clients sur le contenu et l'étendue des obligations qu'ils contractent et leur signaler les obstacles juridiques qui pourraient venir s'opposer à l'aboutissement de l'opération eenvisagée. A, par suite, engagé sa responsabilité professionnelle le notaire rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce avec cession de droit au bail, qui n'a pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement