Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 1er févr. 1994 ; Vve Martinho c/ Sté Sonepar distribution et Cie et a. : Juris-Data n° 040004). Les conclusions qui n'ont pas été signifiées aux intimés, si elles peuvent être considérées comme une demande tendant à voir rétablir l'affaire alors radiée, ne sont en aucun cas susceptibles de faire progresser la procédure et ne sont pas révélatrices d'une réelle volonté de poursuivre l'instance. Elles ne peuvent être considérées comme des diligences au sens de l'article 386 du Nouveau Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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