Procédure civile. — Sursis à statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CA Amiens, 26janv. 1994 ; Akrouf c/ Mme Akrouf : Juris-Data n° 040002). Il y a lieu de faire droit à la demande de l'appelant de surseoir à statuer, celui-ci étant dans l'impossibilité de conclure faute par l'intimée d'avoir communiqué les pièces qu'elle a produites devant le tribunal.

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N°45 . 1994-11-16


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