AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Saisie immobilière. — Incidents de saisie (C. pr. civ., art. 732).

Saisie immobilière. — Incidents de saisie (C. pr. civ., art. 732).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(ÇA Amiens, 1er déc. 1993 ; SA Union de crédit pour le bâtiment c/ Épx Ledent : Juris-Data n° 047409). En l'absence de grief, le non-respect des dispositions de l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de l'acte d'appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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