Enseignement. — Enseignement primaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Versailles, 12 oct. 1993 Moreau). Il appartient au maire, en vertu de l'article 7 de la loi du 26 mars 1882 et de l'article 2 du décret n° 89-122 du 24 février 1989, de délivrer le certificat d'inscription indiquant l'école maternelle que l'enfant fréquentera, et au directeur d'école de procéder à l'admission des élèves. Pour l'application de l'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 qui subordonne l'admission des enfants à l'existence de places disponibles, seul l'inspecteur d'académie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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