Enseignement. — Enseignement primaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Orléans, 7 déc. 1993 ; Synd. SGEN-CFDT d'Indre-et-Loire). En vertu de l'article 7 du décret n° 85-895 du 21 août 1985, le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département doit être consulté sur la répartition des emplois d'instituteurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. En application de ces dispositions, auxquelles n'ont pu légalement déroger des circulaires ministérielles, les décisions de l'inspecteur d'académie supprimant des emplois d'instituteurs dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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