Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Orléans, 7 déc. 1993 ; Coulon). Les décisions prises en matière de bourses d'enseignement supérieur relevant d'une législation indépendante de la législation fiscale, le recteur d'académie peut, pour apprécier les ressources des parents de l'étudiant, ne pas déduire des revenus fonciers le montant des taxes foncières grevant les propriétés données en location et pratiquer un abattement forfaitaire pour tenir compte des diverses charges affectant cette catégorie de revenus. M Jeangirard-Dufal, (...)

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N°45 . 1994-11-16


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