Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Lyon, 20 déc. 1993 ; El Bouadli). En vertu de l'article 1er du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 dans sa rédaction issue du décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984, les enfants d'un étranger résidant régulièrement sur le territoire français ne peuvent être autorisés à entrer en France au titre du regroupement familial que s'ils ont moins de 18 ans. Par exception au principe selon lequel l'Administration doit se fonder sur les circonstances de droit et de fait prévalant à la date de sa décision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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